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La version originale, faisant foi, est disponible en anglais.
Le but de cette Mention de confidentialité est de vous informer de la manière dont vos données personnelles (ci-après dénommées « vos données ») sont traitées, ainsi que des raisons et conditions du traitement spécifiquement en lien avec votre relation avec le consortium L-DIH dans le cadre de ses missions et activités, et via la plateforme en ligne fournie par Luxinnovation (www : dih.lu)
Cet avis s’adresse à toutes les personnes physiques – employés et/ou représentants légaux d’entreprises, centres de recherche publics, incubateurs spécialisés, administrations d’État et/ou parapubliques luxembourgeoises, tous les candidats et/ou partenaires d’un projet « Luxembourg - Pôle d’Innovation Numérique », ci-après appelé L-DIH – et ci-après désignés « Vous » ou « l’Utilisateur ».
Sommaire
- Qui est le responsable des données ?
- Quand vos données sont-elles collectées ?
- Quelles données personnelles sont collectées ?
- À quelles fins vos données sont-elles traitées et quelle est la base légale de ce traitement ?
- Objectifs généraux
- Le cas spécifique de l’organisation d’événements et des communications associées
- Qui a accès à vos données personnelles ?
- Membres du Consortium L-DIH
- Partenaires du Consortium L-DIH
- Fournisseurs de services
- Combien de temps vos données sont-elles conservées ?
- Comment vos données personnelles sont-elles protégées ?
- Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?
1. Qui est le responsable des données ?
Le Consortium L-DIH est composé de plusieurs entités d’État et para-étatiques luxembourgeoises. Vos données personnelles collectées et générées par le Programme européen Luxembourg-Digital Innovation Hub sont traitées par les responsables conjoints de données suivants, conformément à l’article 26 du RGPD :
- Chambre de commerce (partenaire stratégique) : 7, rue Alcide de Gasperi L-1615 Luxembourg, enregistrée J41 auprès de la RCSL ;
- Centre de compétence - Université de Luxembourg : 2, place de l’Université L-4365 Esch-sur-Alzette, enregistré C145 auprès de la RCSL ;
- FEDIL (partenaire stratégique) : 7, rue Alcide de Gasperi L-1615 Luxembourg, immatriculation RCSL F6043 ;
- Fonds national de la Recherche (partenaire stratégique et soutien financier) : 2, place de l’Université L-4365 Esch-sur-Alzette, enregistré J40 auprès de la RCSL ;
- Luxembourg House of Cybersecurity : 122, rue Adolf Fischer L-1521 Luxembourg, enregistrée C90 auprès de la RCSL ;
- Luxinnovation GIE (Coordinateur) : 5, avenue des Hauts Fourneaux L-4362 Esch-sur-Alzette, immatriculé C16 auprès de la RCSL ;
- Institut Luxembourg des Sciences et Technologies (LIST) : 5, avenue des Hauts Fourneaux L-4362 Esch-sur-Alzette, immatriculé J53 auprès de la RCSL ;
- Ministère Économie (partenaire stratégique et soutien financier) : 19-21 boulevard Royal L-2449 Luxembourg ;
- Université du Luxembourg : 2, place de l’Université L-4365 Esch-sur-Alzette, enregistrée J20 auprès de la RCSL.
- Esch-sur-Alzette, immatriculée J53 auprès de la LCR ;
- Ministère Économie (partenaire stratégique et soutien financier) : 19-21 boulevard Royal L-2449 Luxembourg ;
- Université du Luxembourg : 2, place de l’Université L-4365 Esch-sur-Alzette, enregistrée J20 auprès de la RCSL.
Luxinnovation GIE, en tant que coordinateur de projet, fournit au Consortium sa plateforme internet www.dih.lu. Luxinnovation est l’éditeur de la plateforme et est responsable de son design, de sa création graphique, de son développement et de son évolution technique, entre autres. Vous trouverez toutes les informations pertinentes dans l’avis légal de la plateforme. Le Consortium désigne également Luxinnovation comme responsable des données pour vos données personnelles traitées via les pages dédiées au L-DIH sur sa plateforme internetwww.dih.lu et les formulaires de contact et/ou de demande d’informations. À titre de rappel, le responsable des données est la personne qui détermine les finalités et les moyens de traitement de vos données personnelles.
Vous pouvez soumettre vos questions et demandes à l’adresse e-mail suivante : gdpr@luxinnovation.lu
2. Quand vos données personnelles sont-elles collectées ?
Certains services proposés sur la plateforme internet www.dih.lu sont accessibles aux visiteurs à condition qu’ils s’identifient en fournissant leur adresse e-mail. Ces informations sont recueillies via le formulaire d’expression d’intérêt.
Vos données peuvent également être collectées lorsque vous acceptez notre Politique de gestion des cookies, recommandée sous peine d’indisponibilité de certains services (par exemple, des formulaires de contact et/ou de demande d’informations).
Le Consortium collecte vos données personnelles dans plusieurs cas :
- Collecte directe : vous remplissez un formulaire de demande de contact ou d’informations, ou un formulaire d’inscription à un événement ou formation organisé par le Consortium ; Vous êtes en contact avec le Consortium en lien avec ses missions et activités.
- Collecte automatisée : à condition que vous ayez accepté des cookies sur le site www.dih.lu , ce dernier peut collecter vos données liées à votre navigation lors de votre consultation de notre contenu en ligne (veuillez consulter notre politique de gestion des cookies).
3. Quelles données personnelles sont collectées ?
Le Consortium collecte les informations que les utilisateurs fournissent volontairement via le site web www.dih.lu, en particulier lorsqu’ils remplissent des formulaires de contact ou d’inscription à un événement. Il peut également collecter des données personnelles au cours de ses interactions professionnelles et de ses activités avec les organisations et individus concernés. Ces formulaires impliquent les données d’identification et de contact suivantes :
- Données d’identification : Nom(s) de famille(s), prénom(s), titre(s), fonctions au sein de l’entreprise/organisation représentée ;
- Coordonnées :
- Téléphone fixe/mobile (professionnel ou personnel, selon ce qui est fourni par la personne concernée) ;
- Adresse postale (professionnelle ou personnelle, selon ce qui est fourni par la personne concernée) ;
- E-mail (professionnel ou personnel, selon ce que fournit la personne concernée).
Spécifiquement pour les événements, sessions de formation et webinaires organisés par le Consortium, notre site web a intégré la plateforme d’enregistrement en ligne « Inwink ». L’objectif est de faciliter votre inscription en ligne et d’assurer une commodité maximale. Les données collectées via cette plateforme sont traitées conformément aux objectifs décrits dans la section « Organisation de l’événement et communications connexes » (voir ci-dessous d.II).
Des informations supplémentaires sur l’utilisateur peuvent être collectées automatiquement via des cookies, selon les préférences de l’utilisateur. Veuillez consulter la Politique de gestion des cookies pour plus de détails.
4. À quelles fins vos données sont-elles traitées et quelle est la base légale de ce traitement ?
Conformément au RGPD, tout traitement doit être fondé sur l’un des six motifs légaux énumérés dans le RGPD :
- le consentement de la personne concernée
- la nécessité d’exécuter un contrat conclu avec la personne concernée ou des mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée,
- une obligation légale,
- la protection des intérêts vitaux d’une personne physique,
- le fait que le traitement est nécessaire pour remplir les tâches du Consortium ou,
- l’intérêt légitime du responsable du traitement des données.
Vos données personnelles sont traitées de manière équitable, légale et transparente : elles ne sont collectées que pour des fins spécifiques, explicites et légitimes.
Le Responsable des données collecte les données personnelles des utilisateurs uniquement si cela est essentiel pour atteindre les objectifs suivants, sur les bases juridiques spécifiées ci-dessous.
1. Objectifs généraux :
| Objectifs | Bases juridiques |
|---|---|
| Informez les utilisateurs des modifications apportées aux pages dédiées à L-DIH sur la plateforme internet Luxinnovation, ainsi que des actualités et événements spécifiques à L-DIH | Exécution de la mission d’intérêt public |
| Gérer la reManage et surveiller la relation avec les utilisateurs : gérer les contacts professionnels, assurer la liaison avec les entreprises, surveiller la gestion des projets avec les utilisateurs | Exécution de la mission d’intérêt public |
| Gérer et surveiller les relations avec les membres du Consortium : coordonner les activités conjointes, assurer la cohérence des actions et faciliter la communication interne nécessaire à l’accomplissement de ses missions | Exécution de la mission d’intérêt public |
| Permettre à l’utilisateur d’accéder aux sites web respectifs des membres du Consortium, aux outils et services fournis par la plateforme internet Luxinnovation | Exécution de la mission d’intérêt public |
| Communiquer avec les utilisateurs et/ou les informer de l’avancement du ou des projets en cours | Exécution des mesures précontractuelles |
| Gestion d’événements | Exécution des mesures précontractuelles Satisfaction de la demande de pouvoir participer à l’événement de leur choix Votre consentement au moment de votre inscription |
| Envoyer des notifications à l’adresse e-mail de votre choix, en lien avec l’événement en question et les événements suivants | Votre consentement au moment de votre inscription |
| Partager vos données avec les membres du consortium | Votre consentement au moment de votre inscription |
| À des fins statistiques | Intérêts légitimes du Consortium dans l’acquisition de connaissances historiques sur ses activités Intérêts légitimes du Consortium à informer ses partenaires de ses activités, réalisations et autres Intérêts légitimes du Consortium dans la mesure du niveau de maturité numérique des utilisateurs |
| À des fins d’audit, commandé par les initiateurs du programme L-DIH et les membres du Consortium | Intérêts légitimes du Consortium dans le développement de ses activités Intérêts légitimes du Consortium à informer ses partenaires de ses activités, réalisations et autres |
| À des fins prospectives visant à attirer de nouveaux clients et prestataires potentiels | Intérêts légitimes du Consortium dans le développement de ses activités |
| Défendre et protéger les droits du Consortium en cas de litige et de réclamation | Intérêts légitimes du Consortium à se protéger en cas de litige |
| Garantir et renforcer la sécurité et la stabilité de la plateforme internet Luxinnovation | Intérêts légitimes du Consortium dans la protection de ses activités contre les incidents non intentionnels ou non intentionnels |
Les données recueillies auprès de chaque Sujet sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux objectifs énumérés ci-dessus. Ces données ne seront utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées.
II. Le cas spécifique de l’organisation des événements et des communications associées :
Dans le cadre d’événements organisés ou coorganisés par le Consortium L-DIH, certaines données personnelles peuvent être collectées et traitées aux fins de la gestion administrative, logistique et opérationnelle de votre participation. Ces données sont traitées aux fins suivantes :
| Objectifs | Bases juridiques |
|---|---|
Gérer les inscriptions et la participation aux événements Fournir des informations pratiques avant et après l’événement Assurez-vous que l’événement soit sûr et bien organisé Produire du contenu promotionnel pour l’événement (photos, vidéos, publications) | Exécution d’une mission dans l’intérêt public Mesures pré-contractuelles (gestion de l’enregistrement), L’intérêt légitime du consortium à documenter et promouvoir ses activités, Lorsque nécessaire, votre consentement explicite (en particulier pour certaines utilisations de photos/vidéos). |
Photographie et vidéographie :
Des photographies et/ou des enregistrements vidéo peuvent être pris pendant l’événement.
Ce contenu peut être utilisé à des fins de communication par le Consortium et ses membres (site web, réseaux sociaux, rapports d’activité, supports promotionnels).
Toute personne ne souhaitant pas apparaître sur ces photos ou vidéos est priée d’en informer le personnel sur place.
Partage des données :
Les données collectées lors d’un événement peuvent être partagées entre les membres du Consortium L-DIH, exclusivement pour les objectifs décrits ci-dessus.
5. Qui a accès à vos données personnelles ?
- Membres du Consortium L-DIH :
Vos données personnelles sont traitées uniquement par des employés dûment autorisés des membres du Consortium, dans les limites de leurs missions respectives.
2. Associés et actionnaires du Consortium L-DIH :
Dans certaines circonstances, vos données personnelles peuvent être partagées avec un tiers. C’est particulièrement vrai pour les bénéficiaires du Consortium qui, dans le contexte des objectifs susmentionnés, désignent toute entité soutenant les activités du L-DIH :
- Partenaires européens qui initient et supervisent la L-DIH, y compris la Commission européenne.
- Partenaires institutionnels (ministères, administrations luxembourgeoises, chambres professionnelles et organismes publics de recherche) et partenaires non institutionnels (organisations de recherche privées luxembourgeoises, prestataires de services),
- Des sous-traitants qui traitent les données pour les membres du Consortium (notamment dans le domaine informatique).
Ces destinataires peuvent, sous leur propre responsabilité, divulguer les données personnelles à leurs agents et/ou leurs délégués (les « sous-destinataires »), qui traiteront les données personnelles dans le seul but d’aider les destinataires à fournir leurs services au Consortium.
Vos données personnelles peuvent être transférées hors du Luxembourg, au sein de l’Espace économique européen (EEE) ou dans des pays soumis au RGPD et offrant le plus haut niveau de protection et de confidentialité concernant vos données personnelles. Dans de rares cas, vos données peuvent être transférées en dehors de l’EEE. Dans ces circonstances exceptionnelles, le Consortium s’engage à garantir l’existence d’une protection adéquate, matérialisée soit par des accords contractuels tels que le « contrat de protection des données », soit par une législation nationale offrant des garanties équivalentes au RGPD et reconnues par la Commission européenne.
3. Prestataires de services :
Pour fournir ses services, le Consortium utilise plusieurs fournisseurs externes, dont certains peuvent avoir accès à vos données personnelles. Dans ce contexte, pour garantir la protection de vos données personnelles :
- Nos fournisseurs sont sélectionnés selon des critères stricts : ils offrent des garanties suffisantes pour mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
- Les contrats conclus avec chaque prestataire de services incluent soit une clause de confidentialité, soit un accord de protection des données.
6. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?
Le Consortium ne conserve vos données personnelles que pour la période strictement nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont collectées (énumérée au point d ci-dessus), y compris le délai de prescription légal applicable à sa relation avec l’Utilisateur – et pour se conformer à ses propres obligations légales et réglementaires.
Toutes vos données personnelles contenues dans le formulaire de contact et/ou de demande d’informations sont collectées par Luxinnovation et partagées via des canaux sécurisés entre les membres du Consortium, qui les stockent dans leurs bases de données respectives. Leurs délais de conservation s’appliquent.
Dans le contexte spécifique des projets de soutien, les obligations contractuelles et légales exigent que les données soient conservées jusqu’à 10 ans à compter de la clôture du dossier ou de la décision d’inéligibilité. Ces données sont également conservées pour démontrer le respect des procédures internes et légales par les membres du Consortium.
Dans le contexte spécifique d’Inwink, vos données personnelles collectées au moment de l’inscription à un événement sont supprimées dans les 24 mois suivant la date de l’événement pour lequel vous vous êtes inscrit.
7. Comment vos données personnelles sont-elles protégées ?
Conformément aux exigences du RGPD, les membres du Consortium s’engagent à développer et mettre en œuvre quotidiennement les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer les plus hauts standards de respect et de protection de vos données personnelles. Leur personnel est formé à cet objectif et équipé de systèmes informatiques haute performance garantissant un haut niveau de sécurité des données.
8. Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?
En tant que personne concernée, vous avez plusieurs droits. Vous trouverez ci-dessous une brève description de ces droits et de la manière dont vous pouvez les exercer, via l’adresse e-mail gdpr@luxinnovation.lu. Luxinnovation sera responsable d’informer les membres du Consortium L-DIH afin de vous fournir la réponse la plus pertinente et complète possible.
Droit à l’information : vous pouvez nous envoyer toutes questions concernant l’enregistrement et le traitement de vos données.
Droit d’accès : Vous pouvez, à tout moment, par simple demande écrite, obtenir une confirmation quant à la traitement ou non des données personnelles à votre sujet et, le cas échéant, obtenir l’accès à ces données ainsi qu’une copie gratuite de celles-ci.
Droit de rectification : Vous pouvez, à tout moment, par simple demande écrite, exiger la rectification de toute donnée personnelle inexacte à votre sujet. Vous pouvez également demander de rendre les données incomplètes complètes de la même manière.
Droit à l’effacement : Vous pouvez, à tout moment, par simple demande écrite, faire supprimer vos données, à condition qu’une des raisons suivantes s’applique :
Les données ne sont plus nécessaires pour les objectifs pour lesquels elles ont été collectées et traitées ;
Vous avez retiré votre consentement sur lequel le traitement était basé et il n’y a pas d’autre base légale à cela ;
Vous vous opposez au traitement et il n’y a aucune raison légitime impérieuse pour ce traitement ;
Les données ont été traitées illégalement ;
Les données doivent être supprimées pour respecter une obligation légale.
Droit à la restriction du traitement : Vous pouvez demander, par écrit, que le traitement soit restreint pour l’une des raisons suivantes :
Vous contestez l’exactitude des données personnelles (le traitement sera limité au temps nécessaire pour vérifier l’exactitude des données) ;
en cas de traitement illégal, vous vous opposez à l’effacement de vos données et demandez que leur utilisation soit restreinte ;
Nous n’avons plus besoin de vos données à des fins de traitement, mais elles restent nécessaires pour établir, exercer ou défendre des droits légaux ;
Vous vous êtes opposé au traitement (le traitement sera limité pour la durée nécessaire afin de vérifier l’existence de motifs légitimes poursuivis par Luxinnovation qui l’emporteraient sur les vôtres).
Lorsque des restrictions de traitement sont accordées, les données personnelles ne peuvent – à l’exception du stockage – être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée pour l’établissement, l’exercice ou la défense de droits légaux, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou pour des raisons importantes liées à l’intérêt public.
Droit de s’opposer : Vous avez le droit, pour des raisons liées à votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement de vos données sur la base de l’exécution d’un mandat public ou si cela est nécessaire pour les intérêts légitimes que nous poursuivons, simplement en nous envoyant une demande écrite.
Nous ne traiterons plus ces données personnelles que s’il est démontré qu’il existe des motifs légitimes de traitement qui priment sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour l’établissement, l’exercice ou la défense de réclamations juridiques.
Lorsque vos données personnelles sont traitées à des fins marketing, vous avez le droit de vous opposer à ce traitement à tout moment.
Droit à la portabilité des données : Vous avez le droit, en nous envoyant une demande écrite, de recevoir vos données personnelles fournies par vous dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre contrôleur sans entrave de Luxinnovation, lorsque :
le traitement est basé sur votre consentement ou sur un contrat ; et
Le traitement est effectué à l’aide de processus automatisés.
Droit de retirer votre consentement : Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment en nous envoyant une demande écrite. Le retrait de votre consentement n’affectera pas la légalité du traitement sur la base du consentement donné avant ce retrait.
Droit de déposer une plainte : Nous faisons tout notre possible pour veiller au respect de nos obligations légales en matière de protection des données et répondons à toute plainte qui nous est adressée à cet égard aussi rapidement que possible.
Nous rappelons que le Consortium se réserve le droit de vérifier votre identité avant d’accorder votre demande d’exercice des droits prévus par le RGPD. Rappel que l’exercice de vos droits ne l’emporte pas sur la validité préalable du traitement appliqué à vos données personnelles.
Si votre demande nécessite la mobilisation de ressources humaines et techniques des partenaires des projets d’appel conjoint sur une période donnée, nous nous réservons le droit de vous facturer pour nos services.
Toutes les demandes d’exercice de vos droits seront conservées pendant 5 ans à compter de la date d’envoi de votre demande.
Pour toute question concernant le traitement de vos données personnelles via le site www.dih.lu, et pour toute question concernant l’exercice de vos droits, veuillez contacter le responsable RGPD de Luxinnovation : gdpr@luxinnovation.lu.
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse reçue, vous avez la possibilité de déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance luxembourgeoise :
Commission Nationale pour la Protection des Données (« CNPD »).
15, Boulevard du Jazz
L-4370 Belvaux
Grand-duché de Luxembourg
Vous avez également la possibilité de contacter l’autorité de surveillance de votre propre pays. Vous pouvez trouver les coordonnées de toutes les autorités de surveillance en cliquant sur le lien suivant : https://www.edpb.europa.eu/about-edpb/about-edpb/members_en
Dernière modification: mai 2026