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Le but de la présente Notice de confidentialité est de vous informer de la manière dont vos données à caractère personnel (ci-après « Vos Données ») sont traitées, ainsi que des motifs et conditions de ce traitement, en particulier dans le cadre de votre relation avec le consortium L-DIH au titre de ses missions et obligations, ainsi que via la plateforme en ligne mise à disposition par Luxinnovation (www.dih.lu).
Cette notice s'adresse à toute personne physique – salariés et/ou représentants légaux d'entreprises, de centres de recherche publics, d'incubateurs spécialisés, d'administrations étatiques et/ou parapubliques luxembourgeoises, tout candidat et/ou partenaire d'un projet « Luxembourg – Digital Innovation Hub », ci-après dénommé L-DIH – ci-après désignée par « Vous » ou l'« Utilisateur ».
Sommaire
- Qui est le responsable du traitement ?
- Quand vos données sont-elles collectées ?
- Quelles données à caractère personnel sont collectées ?
- Pour quelles finalités Vos Données sont-elles traitées et quelle est la base légale de ce traitement ?
- Qui a accès à vos données à caractère personnel ?
- Membres du consortium L-DIH
- Partenaires du consortium L-DIH
- Prestataires de services
- Pendant combien de temps vos données sont-elles conservées ?
- Comment vos données à caractère personnel sont-elles protégées ?
- Quels sont vos droits et comment les exercer ?
1. Qui est le responsable des données ?
Le consortium L-DIH est composé de plusieurs entités étatiques et parapubliques luxembourgeoises. Vos données à caractère personnel collectées et générées par le programme européen Luxembourg-Digital Innovation Hub sont traitées par les responsables conjoints du traitement suivants, conformément à l'article 26 du RGPD :
Membres fondateurs :
- LIST (Luxembourg Institute of Science and Technology) : 5, avenue des Hauts Fourneaux L-4362 Esch-sur-Alzette, immatriculé J53 au RCSL ;
- LHC (Luxembourg House of Cybersecurity) : 122, rue Adolphe Fischer L-1521 Luxembourg, immatriculé C90 au RCSL ;
- Luxinnovation : 5, avenue des Hauts Fourneaux L-4362 Esch-sur-Alzette, immatriculée C16 au RCSL ;
- Université du Luxembourg : 2, place de l'Université L-4365 Esch-sur-Alzette, immatriculée J20 au RCSL.
Partenaires associés :
- Chambre de Commerce : 7, rue Alcide de Gasperi L-1615 Luxembourg, immatriculée J41 au RCSL ;
- Chambre des Métiers : 2, Circuit de la Foire internationale L-1347 Luxembourg, immatriculée J22 au RCSL ;
- Digital Learning Hub : 14, Porte de France L-4360 Esch-sur-Alzette ;
- FEDIL : 7, rue Alcide de Gasperi L-1615 Luxembourg, immatriculée F6043 au RCSL ;
- FNR (Fonds national de la Recherche) : 2, place de l'Université L-4365 Esch-sur-Alzette, immatriculé J40 au RCSL.
Observateurs :
- Ministère de l'Économie : 19-21 Boulevard Royal L-2449 Luxembourg ;
- Ministère d'État : 2 Place Clairefontaine L-1341 Luxembourg.
Luxinnovation GIE, en tant que coordinateur du projet, met à disposition du consortium sa plateforme internet www.dih.lu. Luxinnovation est l'éditeur de la plateforme et est responsable, entre autres, de sa conception, de sa création graphique, de son développement et de son évolution technique. Vous trouverez toutes les informations utiles dans les mentions légales de la plateforme. Le consortium désigne également Luxinnovation comme responsable du traitement de Vos données à caractère personnel traitées via les pages dédiées au L-DIH sur sa plateforme internet www.dih.lu ainsi que via les formulaires de contact et/ou de demande d'information. Pour rappel, le responsable du traitement est la personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement de Vos données à caractère personnel.
Vous pouvez adresser vos questions et demandes à l'adresse e-mail suivante : gdpr@luxinnovation.lu
2. Quand Vos données personnelles sont-elles collectées ?
Certains services proposés sur la plateforme internet www.dih.lu sont accessibles aux visiteurs à condition qu'ils s'identifient en fournissant leur adresse e-mail. Cette information est collectée via le formulaire de manifestation d'intérêt.
Vos données peuvent également être collectées lorsque vous acceptez notre Politique de gestion des cookies, laquelle est recommandée sous peine d'indisponibilité de certains services (formulaires de contact et/ou de demande d'information, par exemple).
Le Consortium collecte Vos Données personnelles dans plusieurs cas :
- La collecte directe : vous remplissez un formulaire de contact, un formulaire de demande d'information ou un formulaire d'inscription à un événement ou une formation organisé par le consortium ; vous êtes en contact avec le consortium dans le cadre de ses missions et activités;
- La collecte automatisée : Sous réserve d’avoir accepté les cookies du Site internet www.dih.lu celui-ci peut être amené à collecter Vos Données relatives à votre navigation lorsque vous consultez nos contenus en ligne (veuillez vous référer à notre Politique de gestion des cookies).
3. Quelles données personnelles sont collectées ?
Le consortium collecte les informations que les utilisateurs fournissent volontairement via le site www.dih.lu, notamment lorsqu'ils complètent des formulaires de contact ou des formulaires d'inscription à un événement. Il peut également collecter des données à caractère personnel dans le cadre de ses interactions et activités professionnelles avec les organisations et personnes concernées. Ces formulaires portent sur les données d'identification et de contact suivantes :
- Données d'identification : nom(s), prénom(s) ; titre, fonctions au sein de l'entreprise/l'organisation représentée ;
- Données de contact : téléphone fixe ou mobile (professionnel ou personnel, selon ce qui est fourni par la personne concernée) ; adresse postale (professionnelle ou personnelle, selon ce qui est fourni par la personne concernée) ; e-mail (professionnel ou personnel, selon ce qui est fourni par la personne concernée).
Spécifiquement pour les événements, sessions de formation et webinaires organisés par le consortium, notre site a intégré la plateforme d'inscription en ligne aux événements « Inwink ». L'objectif est de faciliter votre inscription en ligne et de vous assurer un confort maximal. Les données collectées via cette plateforme sont traitées conformément aux finalités décrites dans la section « Organisation d'événements ».
Des informations complémentaires sur l'utilisateur peuvent être collectées automatiquement via des cookies, selon les préférences de l'utilisateur. Veuillez consulter la Politique de gestion des cookies pour plus de détails.
Aux fins de la présente Politique de confidentialité, on entend par « données à caractère personnel » toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, y compris les noms, coordonnées, fonctions professionnelles, photographies, vidéos et propos attribués à une personne. Les comptes rendus de réunion, résultats de projets, rapports et autres documents opérationnels ne constituent pas en tant que tels des données à caractère personnel. Ils peuvent toutefois en contenir lorsqu'ils identifient des personnes physiques ou s'y réfèrent, par exemple par des noms, des coordonnées, des avis, des interventions ou des propos attribués. Dans ces cas, les données à caractère personnel contenues dans ces documents sont traitées conformément à la présente Politique de confidentialité et à la base légale applicable.
4. Pour quelles finalités Vos données sont-elles traitées et quelle est la base légale de ces traitements ?
Conformément au RGPD, tout traitement doit être fondé sur l’un des six motifs légaux énumérés dans le RGPD :
- le consentement de la personne concernée
- la nécessité d’exécuter un contrat conclu avec la personne concernée ou des mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée,
- une obligation légale,
- la protection des intérêts vitaux d’une personne physique,
- le fait que le traitement est nécessaire pour remplir les tâches du Consortium ou,
- l’intérêt légitime du responsable du traitement des données.
Vos données personnelles sont traitées de manière équitable, légale et transparente : elles ne sont collectées que pour des fins spécifiques, explicites et légitimes.
Le Responsable des données collecte les données personnelles des utilisateurs uniquement si cela est essentiel pour atteindre les objectifs suivants, sur les bases juridiques spécifiées ci-dessous.
1. Objectifs généraux :
| Objectifs | Bases juridiques |
|---|---|
| Informez les utilisateurs des modifications apportées aux pages dédiées à L-DIH sur la plateforme internet Luxinnovation, ainsi que des actualités et événements spécifiques à L-DIH | Exécution de la mission d’intérêt public |
| Gérer et assurer le suivi de la relation avec les utilisateurs : gestion des contacts professionnels, liaison avec les entreprises, suivi des projets | Exécution de la mission d’intérêt public |
| Gérer et assurer le suivi des relations avec les membres du consortium : coordonner les activités communes, assurer la cohérence des actions et faciliter la communication interne nécessaire à l'accomplissement de sa mission | Exécution de la mission d’intérêt public |
| Permettre à l’utilisateur d’accéder aux sites web respectifs des membres du Consortium, aux outils et services fournis par la plateforme internet Luxinnovation | Exécution de la mission d’intérêt public |
| Communiquer avec les utilisateurs et/ou les informer de l’avancement du ou des projets en cours | Exécution des mesures précontractuelles |
| Gestion d’événements | Exécution des mesures précontractuelles Satisfaction de la demande de pouvoir participer à l’événement de leur choix Votre consentement au moment de Votre inscription |
| Envoyer des notifications à l’adresse e-mail de votre choix, en lien avec l’événement en question et les événements suivants | Votre consentement au moment de Votre inscription |
| Partager Vos données avec les membres du consortium | Votre consentement au moment de Votre inscription |
| À des fins statistiques | Intérêts légitimes du Consortium dans l’acquisition de connaissances historiques sur ses activités Intérêts légitimes du Consortium à informer ses partenaires de ses activités, réalisations et autres Intérêts légitimes du Consortium dans la mesure du niveau de maturité numérique des utilisateurs |
| À des fins d’audit, commandé par les initiateurs du programme L-DIH et les membres du Consortium | Intérêts légitimes du Consortium dans le développement de ses activités Intérêts légitimes du Consortium à informer ses partenaires de ses activités, réalisations et autres |
| À des fins prospectives visant à attirer de nouveaux clients et prestataires potentiels | Intérêts légitimes du Consortium dans le développement de ses activités |
| Défendre et protéger les droits du Consortium en cas de litige et de réclamation | Intérêts légitimes du Consortium à se protéger en cas de litige |
| Garantir et renforcer la sécurité et la stabilité de la plateforme internet Luxinnovation | Intérêts légitimes du Consortium dans la protection de ses activités contre les incidents non intentionnels ou non intentionnels |
Les données recueillies auprès de chaque Sujet sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux objectifs énumérés ci-dessus. Ces données ne seront utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées.
II. Le cas spécifique de l’organisation des événements et des communications associées :
Dans le cadre d’événements organisés ou coorganisés par le Consortium L-DIH, certaines données personnelles peuvent être collectées et traitées aux fins de la gestion administrative, logistique et opérationnelle de votre participation. Ces données sont traitées aux fins suivantes :
| Objectifs | Bases juridiques |
|---|---|
Gérer les inscriptions et la participation aux événements Fournir des informations pratiques avant et après l’événement Assurer la sécurité et le bon déroulement de l'événement ; Produire du contenu promotionnel pour l’événement (photos, vidéos, publications) | Exécution d’une mission d'intérêt public confiée aux membres du consortium ; Mesures pré-contractuelles (gestion de l’enregistrement), Intérêt légitime du consortium à documenter et promouvoir ses activités, le cas échéant, Votre consentement explicite (notamment pour certaines utilisations de photos/vidéos) |
Photographie et vidéos :
Des photographies et/ou enregistrements vidéo peuvent être réalisés lors d'événements organisés ou coorganisés par le consortium L-DIH. Le consortium peut utiliser ces enregistrements pour documenter et communiquer sur ses activités, notamment via ses sites internet, ses comptes de réseaux sociaux, ses rapports d'activité, ses brochures électroniques et autres supports institutionnels ou promotionnels.
Pour les portraits identifiables, interviews, témoignages ou autres enregistrements ciblés, le consortium recueillera votre consentement lorsque celui-ci est requis. L'information et la demande de consentement correspondantes préciseront les finalités envisagées, les canaux de publication et, le cas échéant, la durée de conservation applicable.
Pour les vues d'ensemble de l'événement, le consortium peut se fonder sur son intérêt légitime à documenter et communiquer sur ses activités, à condition que le traitement ne porte pas atteinte aux droits et libertés des personnes concernées.
Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment en contactant gdpr@luxinnovation.lu. Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait. À la suite d'un retrait ou d'une opposition valable, le consortium prendra des mesures raisonnables pour cesser toute utilisation ultérieure du contenu concerné et, dans la mesure du possible sur le plan technique et raisonnable, le retirer des canaux de communication sous son contrôle.
Partage des données :
Les données collectées lors d’un événement peuvent être partagées entre les membres du Consortium L-DIH, exclusivement pour les objectifs décrits ci-dessus.
5. Qui a accès à Vos données personnelles ?
- Membres du Consortium L-DIH :
Vos données personnelles sont traitées uniquement par des employés des membres du Consortium dûment autorisés, dans les limites de leurs missions respectives.
2. Destinataires de Vos données à caractère personnel :
Lorsque cela est nécessaire aux fins décrites dans la présente Politique de confidentialité, Vos données à caractère personnel peuvent également être communiquées aux catégories de destinataires suivantes :
- les partenaires européens impliqués dans le lancement, la supervision, le financement ou l'audit du programme L-DIH, y compris la Commission européenne ;
- les ministères, administrations publiques, chambres professionnelles et organismes de recherche publics luxembourgeois ;
- les organismes de recherche privés et autres partenaires impliqués dans les activités du consortium L-DIH ;
- les prestataires de services agissant pour le compte d'un ou plusieurs membres du consortium, y compris les prestataires informatiques, d'hébergement, de gestion d'événements et de communication ;
- les autorités compétentes, juridictions ou autres organismes, lorsque cette communication est requise par la loi ou nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
Les destinataires ne peuvent communiquer Vos données à caractère personnel à d'autres parties que lorsque cette communication est nécessaire aux finalités énoncées, autorisée par le cadre légal applicable ou requise par la loi. Lorsque ces parties traitent des données à caractère personnel pour le compte d'un membre du consortium, elles sont soumises à des garanties contractuelles appropriées.
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre d'un événement peuvent être partagées avec les membres du consortium et les prestataires de services impliqués dans l'organisation, la gestion, la sécurisation ou la communication relative à l'événement, strictement aux fins décrites dans la présente Politique de confidentialité et conformément à la base légale applicable.
Les destinataires ne peuvent communiquer Vos données à caractère personnel à d'autres parties que lorsque cette communication est nécessaire aux finalités énoncées, autorisée par le cadre légal applicable ou requise par la loi. Lorsque ces parties traitent des données à caractère personnel pour le compte d'un membre du consortium, elles sont soumises à des garanties contractuelles appropriées.
Vos Données personnelles peuvent être transférées hors du Luxembourg, au sein de l’Espace Economique européen (EEE), soit au sein de pays soumis au GDPR et offrant le plus haut niveau de protection et de confidentialité à l’égard de Vos données personnelles. Dans de rares cas, Vos Données sont susceptibles d’être transférées hors de l’EEE. Dans ces circonstances exceptionnelles, le Consortium s’engage à ce qu’une protection adéquate existe matérialisée soit par des accords contractuels type « Data protection agreement » soit par une législation nationale offrant des garanties équivalentes au GDPR et reconnue par la Commission européenne.
3. Prestataires de services :
Pour fournir ses services, le Consortium utilise plusieurs fournisseurs externes, dont certains peuvent avoir accès à vos données personnelles. Dans ce contexte, pour garantir la protection de vos données personnelles :
- Nos fournisseurs sont sélectionnés selon des critères stricts : ils offrent des garanties suffisantes pour mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
- Les contrats conclus avec chaque prestataire de services incluent soit une clause de confidentialité, soit un accord de protection des données.
6. Combien de temps Vos données sont-elles conservées ?
Le consortium ne conserve Vos données à caractère personnel que pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées (énumérées au point ci-dessus), y compris le délai de prescription légal applicable à sa relation avec l'utilisateur, et afin de se conformer à ses propres obligations légales et réglementaires.
| Catégories de données | Durées de conservation |
|---|---|
Demandes de contact et d'information Données relatives aux projets d'accompagnement Données d'inscription aux événements traitées via Inwink Enregistrements des demandes des personnes concernées | Pendant la durée nécessaire au traitement de la demande et, le cas échéant, pendant le délai de prescription applicable. Jusqu'à 10 ans à compter de la clôture du dossier ou de la décision d'inéligibilité, lorsque des obligations contractuelles, d'audit ou légales l'exigent Jusqu'à 24 mois après l'événement, sauf si une durée plus longue est requise à des fins légales, contractuelles ou contentieuses Pendant la durée nécessaire pour démontrer la conformité et se défendre contre d'éventuelles réclamations, sous réserve du délai de prescription applicable |
7. Comment Vos données personnelles sont-elles protégées ?
Conformément aux exigences du RGPD, les membres du consortium s'engagent à développer et mettre en œuvre quotidiennement les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir les normes les plus élevées de respect et de protection de Vos données à caractère personnel. Leur personnel est formé à cet effet et dispose de systèmes informatiques performants garantissant un niveau élevé de sécurité des données.
8. Quels sont Vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?
En tant que personne concernée, vous avez plusieurs droits. Vous trouverez ci-dessous une brève description de ces droits et de la manière dont vous pouvez les exercer, via l’adresse e-mail gdpr@luxinnovation.lu. Luxinnovation sera responsable d’informer les membres du Consortium L-DIH afin de vous fournir la réponse la plus pertinente et complète possible.
Devoir d’information : Vous pouvez nous contacter pour toute question relative à la collecte et au traitement de vos données. Cette information Vous est fournie conformément aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.
Droit d’accès (article 15 du RGPD): Vous pouvez, à tout moment, sur simple demande écrite auprès de Luxinnovation, obtenir la confirmation que les Données Personnelles vous concernant sont traitées ou non et, le cas échéant, obtenir l'accès à ces données et une copie gratuite de celles-ci.
Droit de rectification (article 16 du RGPD) : Vous pouvez, à tout moment, sur simple demande écrite auprès de Luxinnovation, obtenir la rectification de toute donnée personnelle inexacte vous concernant. Vous pouvez également demander que les données incomplètes soient complétées de la même manière.
Ce droit porte sur les données à caractère personnel encore détenues au moment de Votre demande, notamment les données que Vous avez fournies et celles obtenues auprès de sources publiques. Les notes d'évaluation interne (par exemple sur des projets), les documents préparatoires internes et les documents protégés par le droit du secret des affaires (loi du 26 juin 2019 sur la protection des secrets d'affaires) ne sont pas couverts par le droit d'accès prévu à l'article 15 du RGPD.
Droit à l’effacement (article 17 du RGPD): Vous pouvez, à tout moment, par simple demande écrite, faire supprimer Vos données, à condition qu’une des raisons suivantes s’applique :
Les données ne sont plus nécessaires pour les objectifs pour lesquels elles ont été collectées et traitées ;
Vous avez retiré votre consentement sur lequel le traitement était basé et il n’y a pas d’autre base légale à cela ;
Vous vous opposez au traitement et il n’y a aucune raison légitime impérieuse pour ce traitement ;
Les données ont été traitées illégalement ;
Les données doivent être supprimées pour respecter une obligation légale.
Droit à la restriction du traitement (article 18 du RGPD): Vous pouvez demander, par écrit, que le traitement soit restreint pour l’une des raisons suivantes :
Vous contestez l’exactitude des données personnelles (le traitement sera limité au temps nécessaire pour vérifier l’exactitude des données) ;
en cas de traitement illégal, vous vous opposez à l’effacement de vos données et demandez que leur utilisation soit restreinte ;
Nous n’avons plus besoin de vos données à des fins de traitement, mais elles restent nécessaires pour établir, exercer ou défendre des droits légaux ;
Vous vous êtes opposé au traitement (le traitement sera limité pour la durée nécessaire afin de vérifier l’existence de motifs légitimes poursuivis par Luxinnovation qui l’emporteraient sur les vôtres).
Lorsque des restrictions de traitement sont accordées, les données personnelles ne peuvent – à l’exception du stockage – être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée pour l’établissement, l’exercice ou la défense de droits légaux, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou pour des raisons importantes liées à l’intérêt public.
Droit d’opposition (article 21 du RGPD) : Vous avez le droit, pour des raisons liées à votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement de vos données sur la base de l’exécution d’un mandat public ou si cela est nécessaire pour les intérêts légitimes que nous poursuivons, simplement en nous envoyant une demande écrite.
Nous ne traiterons plus ces données personnelles que s’il est démontré qu’il existe des motifs légitimes de traitement qui priment sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour l’établissement, l’exercice ou la défense de réclamations juridiques.
Lorsque vos données personnelles sont traitées à des fins marketing, vous avez le droit de vous opposer à ce traitement à tout moment.
Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD): Vous avez le droit, en nous envoyant une demande écrite, de recevoir Vos données personnelles fournies par vous dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre contrôleur sans entrave de Luxinnovation, lorsque :
le traitement est basé sur Votre consentement ou sur un contrat ; et
Le traitement est effectué à l’aide de processus automatisés.
Droit de retirer votre consentement (article 7§3 du RGPD) : Lorsque le traitement est fondé sur Votre consentement, Vous avez le droit de le retirer à tout moment en nous envoyant une demande écrite. Le retrait de Votre consentement n’affectera pas la légalité du traitement sur la base du consentement donné avant ce retrait.
Droit de déposer une plainte (article 77 du RGPD) : Nous mettons tout en œuvre pour que nos obligations légales en matière de protection des données soient respectées et pour répondre dans les meilleurs délais à toute réclamation qui nous serait adressée à ce titre.
- Droit d'introduire un recours (articles 78 et 79 du RGPD) : Si Vous n'êtes pas satisfait de la réponse reçue, Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle luxembourgeoise :
Commission Nationale pour la Protection des Données (« CNPD »).
15, Boulevard du Jazz
L-4370 Belvaux
Grand-duché de Luxembourg
Vous avez également la possibilité de contacter l'autorité de contrôle de votre pays. Vous trouverez les coordonnées de toutes les autorités de contrôle ici : https://edpb.europa.eu/about-edpb/about-edpb/members_fr
Nous attirons Votre attention sur le fait que le consortium se réserve le droit de vérifier Votre identité avant de faire droit à Votre demande d'exercice des droits prévus par le RGPD. Pour rappel, l'exercice de Vos droits ne remet pas en cause la validité préalable du traitement appliqué à Vos données à caractère personnel.
Conformément à l'article 12, paragraphe 5, du RGPD, Luxinnovation peut facturer des frais raisonnables lorsque les demandes sont manifestement infondées ou excessives.
Toutes les demandes d'exercice de Vos droits seront conservées pendant 5 ans à compter de la date d'envoi de Votre demande. Pour toute question relative au traitement de Vos données à caractère personnel via le site www.dih.lu, et pour toute question relative à l'exercice de Vos droits, veuillez contacter l'adresse e-mail suivante : gdpr@luxinnovation.lu
Dernière modification : Ocobre 2026